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94-60060 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge and Judicial Impartiality

Numéro de cause 94-60060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerned an appeal challenging a decision by the lower court regarding an individual's right to be listed on an electoral roll after the mayor, who was a member of the administrative commission that initially ruled on the matter, intervened in the subsequent contentious proceedings before the court. The Supreme Court quashed the judgment because, based on the principle that no one can be both judge and party, members of the administrative commission responsible for revising electoral lists are prohibited from participating in court proceedings addressing challenges to those decisions, meaning the lower court erred by accepting the intervention of the mayor who sat on that commission.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du Code électoral, Article L. 17 du Code électoral; Electoral Roll Challenge and Judicial Impartiality: The Supreme Court quashed the judgment because, based on the principle that no one can be both judge and party, members of the administrative commission responsible for revising electoral lists are prohibited from participating in court proceedings addressing challenges to those decisions, meaning the lower court erred by accepting the intervention of the mayor who sat on that commission.

Mots-clés

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impartialité judiciaire élection dans le cadre des droits politiques recours contre des décisions administratives réélection d'agents publics contentieux électoral imputabilité à une personne publique

Dispositions légales citées

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Article L. 25 du Code électoral
The court cited this article as the basis for its ruling that members of the administrative commission should not intervene in the appeal proceedings.
Article L. 17 du Code électoral
The court cited this article to establish that the Mayor, who intervened, was a member of the administrative commission, thus confirming the violation of the principle cited in Article L. 25.
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94-60064
Mayor's Intervention in Electoral Roll Litigation Vitiates Lower Court Decision
01-60248
Electoral List Removal Appeal and Impartiality Violation
90-60074
Electoral Roll Challenge and Procedural Due Process Appeal
01-60552
Electoral Roll Dispute: Mayor's Improper Intervention Voids Lower Court Decision
01-60132
Electoral List Inclusion Contest: Mayor's Dual Role Violates Due Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 25 du Code électoral

The court cited this article as the basis for its ruling that members of the administrative commission should not intervene in the appeal proceedings.

Article L. 17 du Code électoral

The court cited this article to establish that the Mayor, who intervened, was a member of the administrative commission, thus confirming the violation of the principle cited in Article L. 25.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Parent, demeurant ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui, rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys a statué sur le droit de M. X... Parent à figurer sur la liste électorale de la commune de Guerny ; que le maire de cette commune est intervenu dans l'instance ;

Qu'en accueillant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le jugement a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andelys ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Louviers ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance des Andelys, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;