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92-43817 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 92-43817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal to the Court of Cassation challenging a judgment from a lower labor court concerning a dispute with a limited liability company; however, the Court declared the appeal inadmissible because the record of the appeal filing did not show that the individual's representative had produced the special power of attorney required for filing an appeal in matters where legal representation is otherwise waived, as stipulated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale condition de recevabilité représentation légale capacité partielle d'exercer les droits civils objet du litige pouvoir de représentation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs as part of the final ruling.
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04-47204
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
86-40335
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
91-42863
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
87-40682
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
94-42789
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.

aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs as part of the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant 3, rue du Jardin de l'Arc, Résidence Aurélia, appt. 122 à La Madeleine (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Norexo Exopotamie, dont le siège est ... à l'Y... Adam (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Norexo Exopotamie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.