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92-43703 Généré par l'IA

Industrial Tribunal Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination

Numéro de cause 92-43703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order from the Industrial Tribunal of Longjumeau concerning a dispute with a company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the facts of the case without citing any specific violation of a legal principle, which is required under articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure for a recourse seeking to censure a judgment's non-conformity with the law.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Industrial Tribunal Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi inspection du travail contrôle restreint contrôle juridictionnel procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
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94-41865
Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination Only
97-45308
Labor Appeal Inadmissibility Due to Factual Re-examination
95-43844
Labor Tribunal Appeal Rejection for Factual Re-examination
92-40413
Labor Dispute Appeal Rejection for Factual Re-examination
95-43469
Appeal Inadmissible: Factual Re-examination Not Permitted in Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pètre X..., demeurant ... (20e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de la société anonyme Olaf, sise rue Léontine Sohier, Longjumeau (Essonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Olaf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.