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91-10216 Généré par l'IA

Lease Assignment Notification Dispute and Appellate Review Standard

Numéro de cause 91-10216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a lower court ruling regarding the validity of a lease assignment from July 1988, arguing the lower court failed to adequately address certain points. The appellate court had based its decision on the facts that the lease assignment was not notified to the landlord by the assignor as required by the lease, but by the assignee, and that the notification was improperly directed to an entity that lacked the requisite authority for several years, rather than the actual landlord. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to respond to arguments that had become irrelevant and was not required to explicitly state the existence of a resulting prejudice, thereby legally justifying its decision despite including a superfluous ground regarding lack of exploitation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Lease Assignment Notification Dispute and Appellate Review Standard: The appellate court had based its decision on the facts that the lease assignment was not notified to the landlord by the assignor as required by the lease, but by the assignee, and that the notification was improperly directed to an entity that lacked the requisite authority for several years, rather than the actual landlord. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to respond to arguments that had become irrelevant and was not required to explicitly state the existence of a resulting prejudice, thereby legally justifying its decision despite including a superfluous ground regarding lack of exploitation.

Mots-clés

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notification de la décision cessionnaire validité de la résiliation de bail bailleur validité de cession de créance motif de révision

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
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90-10473
Landlord Notification of Simulated Lease Assignment Upheld
70-14276
Lease Termination Dispute Based on Unauthorized Assignment and Conflicting Dates
06/01360
Assignee v. Landlord: Lease Assignment Validity and Compliance Costs
91-21313
Lease Transfer Dispute and Procedural Fairness Appeal
19/030411
Landlord v. Tenant: Lease Renewal Dispute Based on Prior Assignment and Alleged Defaults

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne la société Fonds Invest, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fonds Invest, dont le siège est ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :

1 / de M. Ahmed X... Brahim, demeurant ... (11e),

2 / de M. Lahoucine Y..., demeurant à Courmenil (Orne),

3 / de la société anonyme Primistères, dont le siège est ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis),

4 / de la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Pantin "SEMIP", dont le siège est mairie de Pantin à Pantin (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Fonds Invest, de Me Bouthors, avocat de la société SEMIP, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu que la cession de bail consentie, le 11 juillet 1988, par la société Primistères n'avait pas été notifiée par cette société, comme le bail lui en faisait l'obligation, mais par son cessionnaire et que celui-ci l'avait notifiée à la société Seimeroise qui n'avait plus aucune habilitation depuis plusieurs années et non au bailleur, la ville de Pantin, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions dès lors inopérantes et n'était pas tenue de relever l'existence d'un préjudice, a, abstraction faite d'un motif surabondant sur le défaut d'exploitation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fonds Invest, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.