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94-60161 Généré par l'IA

Electoral Roll Residency Dispute Appeal

Numéro de cause 94-60161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that rejected their request to remain on the electoral roll of a specific commune, arguing the court misinterpreted evidence and improperly shifted the burden of proof. The high court affirmed the decision, reasoning that the submitted documents did not establish the appellant's actual residence in the commune, and the lower court, acting as the sovereign appraiser of evidence without wrongly shifting the burden of proof, correctly evaluated the submitted proof.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Residency Dispute Appeal: The high court affirmed the decision, reasoning that the submitted documents did not establish the appellant's actual residence in the commune, and the lower court, acting as the sovereign appraiser of evidence without wrongly shifting the burden of proof, correctly evaluated the submitted proof.

Mots-clés

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qualité pour recourir fardeau de la preuve registre des électeurs fraude électorale droit de déterminer le lieu de résidence recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken by the court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
01-60489
Electoral Roll Registration Appeal Regarding Proof of Residence
95-60395
Electoral Roll Domicile Dispute Appeal Rejection
95-60165
Electoral Roll Inclusion and Domicile Dispute
92-60179
Electoral Roll Registration Appeal on Residency Requirements
89-60789
Electoral Roll Residency Challenge Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken by the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric, Louis X..., demeurant 2, place du général de Gaulle, à Camaret-sur-Mer (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1994 par le tribunal d'instance de Châteaulin, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteaulin, 7 mars 1994) d'avoir rejeté son recours tendant à son maintien sur la liste électorale de la commune de Camaret-sur-Mer, alors que le tribunal n'aurait pas tiré les conséquences des pièces produites dont certaines auraient été mal interprétées et aurait renversé la charge de la preuve ;

Mais attendu que le jugement a énoncé que les pièces produites par M. X... n'établissent pas qu'il a son domicile réel dans la commune ; que le tribunal, sans renverser la charge de la preuve reposant sur celui qui conteste une radiation ou une inscription, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.