Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-60160 Généré par l'IA

Electoral Inscription Appeal Rejected Due to Procedural Inadmissibility

Numéro de cause 94-60160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court's decision that granted an electoral challenge and ordered the inscription of an individual onto the electoral roll, arguing the lower court erred by finding the individual qualified to be inscribed in 1989 when they had only appeared on the direct contributions role in their own name for three years. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the appellant's ground for challenging the inscription inadmissible because the lower court had made a separate ruling, unobjected to by the appellant, which declared the appellant's intervention in the original proceedings inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Inscription Appeal Rejected Due to Procedural Inadmissibility: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the appellant's ground for challenging the inscription inadmissible because the lower court had made a separate ruling, unobjected to by the appellant, which declared the appellant's intervention in the original proceedings inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation décisions incidentes moyens invocables contentieux électoral élection dans le cadre des droits politiques exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
89-60226
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Procedural Formality
97-60530
Electoral Roll Challenge Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
91-60141
Appeal Regarding Electoral Roll Challenge Inadmissible Due to Procedural Defect
JURITEXT000006947123
Appeal Regarding Electoral Roll Inclusion Rejected Due to Procedural Defect
99-60205
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne A... veuve Y..., demeurant à Pruno (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1994 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. Barthélémy Z..., demeurant à Pruno (Haute-Corse), et de Mme Suzanne B..., veuve X..., demeurant à la même adresse, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 1994) d'avoir accueilli le recours de M. Z... contre la décision de la commission administrative de la commune de Pruno et d'avoir inscrit sur la liste électorale Mme X..., alors que le Tribunal n'aurait constaté que cette personne figurait au rôle des contributions directes en nom personnel que depuis trois années et qu'il ne pouvait énoncer qu'elle avait vocation à être inscrite à titre personnel dès 1989 ;

Mais attendu que le Tribunal ayant, par une disposition non critiquée par Mme Y..., déclaré celle-ci irrecevable en son intervention, le moyen qu'elle soutient à l'appui de son pourvoi en cassation est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.