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94-60143 Généré par l'IA

Mayor's Inadmissible Appeal Regarding Electoral Roll Eligibility

Numéro de cause 94-60143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The request for cassation was lodged by the mayor of a municipality against a lower court's decision regarding an individual's eligibility for the electoral roll, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because Article L. 25 of the Electoral Code strictly enumerates the parties authorized to contest voter registration decisions, and this list does not include the mayor acting in that capacity, which consequently prevents the mayor from exercising the right to appeal to the high court under Article L. 27.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du Code électoral, Article L. 27 du Code électoral; Mayor's Inadmissible Appeal Regarding Electoral Roll Eligibility: 25 of the Electoral Code strictly enumerates the parties authorized to contest voter registration decisions, and this list does not include the mayor acting in that capacity, which consequently prevents the mayor from exercising the right to appeal to the high court under Article L. 27.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques élection locale motifs de cassation absence d'obligation communale nullité d'une élection justice de proximité

Dispositions légales citées

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Article L. 25 du Code électoral
The basis for declaring the appeal inadmissible is that the Mayor is not included in the limited list of persons authorized to appeal under this article.
Article L. 27 du Code électoral
The court mentions this article in context of who may subsequently file an appeal in cassation, justifying the inapplicability based on Article L. 25.
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00-60115
Mayor's Appeal on Voter Roll Inadmissibility
89-60439
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible
JURITEXT000007076181
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissibility
89-61088
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible
89-60343
Mayor's Electoral Roll Challenge Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 25 du Code électoral

The basis for declaring the appeal inadmissible is that the Mayor is not included in the limited list of persons authorized to appeal under this article.

Article L. 27 du Code électoral

The court mentions this article in context of who may subsequently file an appeal in cassation, justifying the inapplicability based on Article L. 25.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Maire de la commune de Guerny, demeurant à Guerny (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, en matière électorale, au profit de Mlle X... Marie-Laurence, demeurant ... (Eure), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Guerny ès qualités contre le jugement du tribunal d'instance des Andelys en date du 22 février 1994 qui a statué sur le droit de Mlle Y... Marie-Laurence à figurer sur la liste électorale de cette commune ;

Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf neuf cent quatre vingt quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.