Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-60142 Généré par l'IA

Mayor's Appeal on Electoral List Inadmissible

Numéro de cause 94-60142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The mayor of a commune appealed a judgment from the lower court that ruled on an individual's right to be included on the communal electoral list. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because Article L. 25 of the Electoral Code strictly limits who can contest a voter's inscription or deletion, and this list of eligible parties, which subsequently determines who can appeal to the Court of Cassation under Article L. 27, does not include the mayor acting in that official capacity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 25 du Code électoral, L. 27 du Code électoral; Mayor's Appeal on Electoral List Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because Article L. 25 of the Electoral Code strictly limits who can contest a voter's inscription or deletion, and this list of eligible parties, which subsequently determines who can appeal to the Court of Cassation under Article L. 27, does not include the mayor acting in that official capacity.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques élection locale latoisage absence d'obligation communale recours en carence contentieux électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 25 du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the appellant (the mayor) is not among the persons exhaustively listed in this article as being able to contest the registration of an elector.
L. 27 du Code électoral
Cited in relation to the possibility of appealing to the Court of Cassation, but the admissibility failure is grounded on L. 25.
Généré par l'IA
20-60241
Mayor's Appeal on Electoral List Registration Inadmissible
JURITEXT000007075650
Mayor's Appeal on Voter Registration Ruled Inadmissible
65-60030
Mayor's Inadmissible Appeal Regarding Electoral List Registration
JURITEXT000007076181
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissibility
00-60115
Mayor's Appeal on Voter Roll Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 25 du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the appellant (the mayor) is not among the persons exhaustively listed in this article as being able to contest the registration of an elector.

L. 27 du Code électoral

Cited in relation to the possibility of appealing to the Court of Cassation, but the admissibility failure is grounded on L. 25.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Maire de la commune de Guerny, demeurant à Guerny (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, en matière électorale, au profit de Mlle X... Isabelle, demeurant ... (Eure), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Guerny ès qualités contre le jugement du tribunal d'instance des Andelys en date du 22 février 1994 qui a statué sur le droit de Mlle Y... Isabelle à figurer sur la liste électorale de cette commune ;

Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf neuf cent quatre vingt quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.