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94-60141 Généré par l'IA

Electoral List Inclusion and Judicial Impartiality

Numéro de cause 94-60141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning an individual's right to be included on an electoral list, the higher court quashed the lower court's judgment because the mayor of the commune, who was a member of the administrative commission that made the initial decision regarding the list revision, was improperly allowed to intervene in the subsequent challenge heard by the court of first instance, violating the principle that no one can be both judge and party in the same matter.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du Code électoral, Article L. 17 du Code électoral; Electoral List Inclusion and Judicial Impartiality: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Mots-clés

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impartialité judiciaire élection dans le cadre des droits politiques objet du litige droit d'être entendu latoisage recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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Article L. 25 du Code électoral
This article was cited as the legal basis for the cassation because the trial court violated the principle that members of the administrative commission cannot participate in subsequent challenges.
Article L. 17 du Code électoral
This article, which establishes the mayor as part of the administrative commission, was cited to demonstrate the conflict of interest leading to the violation of Article L. 25.
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89-61075
Electoral List Inclusion Due to Judge-Party Conflict
94-60107
Electoral List Inclusion: Mayor's Dual Role as Judge and Party
JURITEXT000007073769
Mayor's Participation in Electoral List Challenge Appeal Violates Judge-Party Principle
20-60164
Electoral Commission Member Challenging Electoral List Inadmissible
94-60108
Electoral Roll Eligibility and Mayor's Improper Intervention in Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 25 du Code électoral

This article was cited as the legal basis for the cassation because the trial court violated the principle that members of the administrative commission cannot participate in subsequent challenges.

Article L. 17 du Code électoral

This article, which establishes the mayor as part of the administrative commission, was cited to demonstrate the conflict of interest leading to the violation of Article L. 25.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;

Attendu qu'il résulte du jugement qui, rendu le 22 février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, a statué sur le droit de M. Antoine X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Guerny, que le maire de cette commune est intervenu dans l'instance ;

Qu'en accueillant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le jugement a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andelys ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Louviers ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance des Andelys, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.