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94-60124 Généré par l'IA

Electoral List Inclusion Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 94-60124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the lower court concerning their right to be included on a communal electoral list, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal filing failed to adhere to mandatory procedural requirements, specifically by omitting any statement of the grounds for cassation and failing to include a copy of the decision being challenged, as required by the relevant electoral code provision.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral; Electoral List Inclusion Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques motifs de cassation condition de recevabilité latoisage contentieux électoral recours en carence

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state any grounds of appeal and attach the challenged decision.
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92-60108
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
97-60555
Appeal on Electoral List Inclusion Declared Inadmissible for Procedural Defect
95-60259
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation in Electoral List Dispute
97-60011
Inadmissible Electoral Appeal for Procedural Non-Compliance
97-60005
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state any grounds of appeal and attach the challenged decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hernandez Y..., demeurant 15, voie Normande à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1994 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Villeneuve-le-Roi, ne contient l'énoncé d'aucun moyen, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.