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94-60120 Généré par l'IA

Electoral Roll Eligibility Dispute Upheld on Lack of Domicile and Tax Registration

Numéro de cause 94-60120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a lower court's decision that granted the request of local electors to remove them from the municipal electoral roll, arguing their weekend presence and parental registration in the commune were sufficient for eligibility. The high court rejected the appeal because the appellants failed to contest the lower court's finding that they did not meet the statutory requirements of domicile or residence, nor were they registered for direct local taxes, leading the court to uphold the finding that they did not satisfy the necessary conditions for inclusion on the electoral list.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11 du Code électoral, Art. 616 du Code de procédure civile; Electoral Roll Eligibility Dispute Upheld on Lack of Domicile and Tax Registration: The high court rejected the appeal because the appellants failed to contest the lower court's finding that they did not meet the statutory requirements of domicile or residence, nor were they registered for direct local taxes, leading the court to uphold the finding that they did not satisfy the necessary conditions for inclusion on the electoral list.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs domicile fiscal obligation de résidence droit d'enregistrement impôts communaux validité du scrutin

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral
This article defines the conditions for inscription on the electoral list, which the lower court found the appellants did not meet.
Art. 616 du Code de procédure civile
This article is impliedly used as the general procedural basis for the Court of Cassation to reject the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000007079757
Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Local Domicile and Tax Registration
95-60164
Electoral Roll Domicile Dispute Upheld
89-60311
Electoral Registration Domicile Dispute
95-60631
Electoral List Registration Dispute: Domicile and Tax Roll Requirements
96-60185
Electoral Roll Domicile Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral

This article defines the conditions for inscription on the electoral list, which the lower court found the appellants did not meet.

Art. 616 du Code de procédure civile

This article is impliedly used as the general procedural basis for the Court of Cassation to reject the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mlle Sandra C..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

2 / M. Denis A..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), ..., villa Les Mésanges, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1994 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit :

1 / de M. Victor Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

2 / de M. Clément B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

3 / de Mme Louise X..., demeurant à Roure (Alpes-Maritimes),

4 / de Mme Monique X..., demeurant à Roure (Alpes-Maritimes),

5 / de M. Jean Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mlle Sandra C... et M. Denis A... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 22 février 1994) d'avoir accueilli le recours d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roure tendant à leur radiation de cette liste, alors qu'ils résideraient, durant les fins de semaine, dans cette commune et que leurs parents sont inscrits sur la liste électorale de Roure ;

Mais attendu qu'il résulte du jugement que Mlle C... et M. A... n'ont pas contesté, à l'audience, ne pas être domiciliés ou résidents à Roure et ne pas être inscrits sur un des rôles des contributions directes ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a retenu que ces personnes ne remplissaient pas l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrites sur la liste électorale de Roure ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.