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94-60110 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Domicile Proof Appeal Dismissed

Numéro de cause 94-60110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment that denied her request for registration on the electoral roll of a specific municipality, arguing the court ruled beyond the scope of the claims by raising an unargued point, and that evidence from her spouse proved her domicile at the claimed address. The high court rejected the appeal, reasoning that since the husband's own claim for registration based on the same address had already been dismissed for lack of proof of domicile, and the appellant offered no other basis for registration, the lower court correctly found that she also failed to prove her domicile at that shared residence, thus deciding within the limits of her claims and without violating the rights of defense.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Domicile Proof Appeal Dismissed: The high court rejected the appeal, reasoning that since the husband's own claim for registration based on the same address had already been dismissed for lack of proof of domicile, and the appellant offered no other basis for registration, the lower court correctly found that she also failed to prove her domicile at that shared residence, thus deciding within the limits of her claims and without violating the rights of defense.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques domicile d'une partie annonce des prétentions contentieux électoral acte de nomination droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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90-60255
Electoral Roll Registration Appeal Based on Domicile Proof
95-60490
Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed Over Domicile Dispute
JURITEXT000007101952
Electoral Roll Registration Domicile Dispute Appeal
91-60036
Electoral Roll Domicile Dispute Appeal Rejection
94-60109
Electoral Roll Inscription Appeal: Domicile Proof Insufficient

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., épouse Z... X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1994 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'insciption sur la liste électorale de Bastia, alors que, d'une part, le Tribunal aurait statué ultra petita, au mépris des droits de la défense, le moyen n'ayant pas été soulevé à l'audience, alors que, d'autre part, les pièces produites par son mari établissaient qu'elle est domiciliée avec lui au ... ;

Mais attendu que le Tribunal, après avoir retenu que M. X... n'apportait pas la preuve de sa domiciliation à cette adresse, a rejeté sa propre demande d'inscription à ce titre ; que le pourvoi contre cette décision a été rejeté par arrêt de ce jour ; que Mme X... n'invoquant aucun élément de rattachement autre qu'au domicile commun avec son mari, le Tribunal a justement décidé, statuant dans la limite des prétentions de Mme X... et sans violer les droits de la défense, que la preuve de cette domiciliation n'était pas non plus rapportée par celle-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Colcombet conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.