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92-15578 Généré par l'IA

Carrier v. Shipper: Failure to Preserve Severability Argument on Appeal

Numéro de cause 92-15578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A carrier, hired to transport metal beams, was immobilized by authorities mid-route due to a lack of necessary authorization, requiring the shipper to complete the final leg of the journey; the carrier sued the shipper for payment for the partial transport performed, while the shipper counterclaimed for damages. The Supreme Court dismissed the carrier's appeal, finding that the appellate court was not required to examine whether the partial transport fee was severable from the overall contract, as the carrier had failed to assert this specific argument at the appellate level.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Carrier v. Shipper: Failure to Preserve Severability Argument on Appeal: The Supreme Court dismissed the carrier's appeal, finding that the appellate court was not required to examine whether the partial transport fee was severable from the overall contract, as the carrier had failed to assert this specific argument at the appellate level.

Mots-clés

Généré par l'IA
voiturier responsabilité du transporteur paiement de l'émolument versement de dommages-intérêts demande reconventionnelle contrat commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for ordering the appellant to pay the respondent a sum for costs.
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2002-00845
Insurer v. Transport Agent: Damages for Carriage Interruption and Salvage Value
05-18590
Carrier v. Company Over Freight Charges
JURITEXT000006975831
Carrier Warranty Action and Res Judicata on Cross-Appeal Failure
91-20216
Insurer and Principal Carrier v. Subcontractor Carrier: Inadmissible Contradictory Argument on Liability Limitation
79-16005
Carrier Liability and Intermediary Indemnity Time Bar

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for ordering the appellant to pay the respondent a sum for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Bézombes, dont le siège social est ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société à responsabilité limitée Matransaf, sise 618, rue Pont Blanc, Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Transports Bézombes, de Me Garaud, avocat de la société Matransaf, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 1991), que la société Transports Bezombes (le transporteur) a été chargée par la société Matransaf (l'expéditeur) de transporter, de Nantes à Dunkerque, des poutres métalliques destinées à la société Stein industrie (le destinataire) ; que faute d'autorisation pour un tel déplacement le transporteur et son chargement ont été immobilisés par la gendarmerie à Alençon ; que la partie finale du parcours a été assurée par le destinataire de la marchandise ; que le transporteur a assigné en paiement du prix du trajet Nantes Alençon l'expéditeur ; que celui-ci a reconventionnellement demandé la réparation de ses préjudices prétendus ;

Attendu que le transporteur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi que la cour d'appel, qui a constaté que l'expéditeur ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'il alléguait, ne pouvait débouter le transporteur de son action en paiement du prix du transport effectué, sans rechercher si cette prestation n'était pas détachable de l'ensemble du contrat ;

qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que le transporteur ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que la cour d'appel n'avait donc pas à effectuer une recherche qui ne lui avait pas été demandée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports Bézombes à payer à la société Matransaf la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.