Company Appeal of Provisional Payment Rejection Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's decision which rejected its request for a provisional payment based on an alleged claim against another company, arguing the decision did not conform to the rules of law. The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, which had fully assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable legal rules in rendering its judgment in the summary proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company Appeal of Provisional Payment Rejection Dismissed: The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, which had fully assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable legal rules in rendering its judgment in the summary proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning to define the purpose of the appeal in cassation, but it is not explicitly cited in the dispositive orders.
This is the operative order rejecting the appeal in cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme André Courrèges, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Baccara, dont le siège est à Lyon (9e), ..., défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société André Courrèges, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Baccara, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société André Courrèges a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu en matière de référé, qui a rejeté sa demande en paiement d'une provision sur le montant d'une créance dont elle se prétendait titulaire envers la société Baccara ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société André Courrèges, envers la société Baccara, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.