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92-18360 Généré par l'IA

Appeal Regarding Eviction Denial Upheld

Numéro de cause 92-18360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a lower court decision that denied their request for the eviction of an individual, arguing that the appellate ruling violated legal rules. The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court had properly assessed the facts of the dispute and applied the relevant laws, concluding that the extraordinary remedy of cassation was unwarranted when the lower court's decision was correctly founded in law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Eviction Denial Upheld: The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court had properly assessed the facts of the dispute and applied the relevant laws, concluding that the extraordinary remedy of cassation was unwarranted when the lower court's decision was correctly founded in law.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion d'un logement État de droit qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité droit d'emption du preneur constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order, rejecting the appeal.
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90-20141
Eviction Upheld Despite Claim of Procedural Deficiency
08-13383
Eviction Upheld Due to Annulled Testament
21-16667
Cassation Overturns Eviction Denial Over Unpaid Rent, Citing Insufficient Inquiry into Tenant Hardship Causes
94-21604
Appeal Dismissed: Correct Application of Law by Lower Court
12/00240
Appeal Dismissed: Unpaid Rent Eviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order, rejecting the appeal.

Rejette également la demande présentée par M. Marie-Joseph X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to deny the request for damages based on equity.

Condamne les époux X..., envers M. Marie-Joseph X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of procedural costs in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. René, Claude, Philippe X..., demeurant ..., Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne),

2 ) Mme Georgette, Andrée Y..., épouse X..., demeurant ..., Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de M. Marie-Joseph X..., demeurant ..., Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. René X... et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande d'expulsion de M. Marie-Joseph X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Marie-Joseph X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. Marie-Joseph X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux X..., envers M. Marie-Joseph X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.