Appeal Dismissed: Factual Assessment and Legal Application Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a lower court decision that rejected their claim against the opposing party, arguing that the decision did not conform to the law. The high court dismissed the appeal because the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, concluding that the basis for the extraordinary remedy of cassation was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed: Factual Assessment and Legal Application Upheld: The high court dismissed the appeal because the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, concluding that the basis for the extraordinary remedy of cassation was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly in the final orders (dispositive).
This is the core decision on the merits, resulting in the dismissal of the appeal.
This order concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Colette Z..., née Y..., demeurant à Saint-Bres (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A), au profit de Mme Marie-Claude X..., née Y..., demeurant à Vendargues (Hérault), 2, lotissement Les Claouzes, ..., défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme Z..., de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande dirigée contre Mme X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.