Property Sale Reimbursement Appeal Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court decision that upheld the resolution of a property sale agreement and dismissed the appellant's claim for reimbursement of notarial fees following that sale. The high court rejected the appeal, reasoning that the sole ground for cassation presented in the appeal was inadmissible because it introduced a new argument, improperly mixed factual and legal assertions, and therefore failed to meet the requirements for an extraordinary remedy aimed solely at reviewing compliance with the rule of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IA604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Property Sale Reimbursement Appeal Dismissed for Procedural Defects: The high court rejected the appeal, reasoning that the sole ground for cassation presented in the appeal was inadmissible because it introduced a new argument, improperly mixed factual and legal assertions, and therefore failed to meet the requirements for an extraordinary remedy aimed solely at reviewing compliance with the rule of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the purpose of the appeal in cassation, which is cited when justifying the inadmissibility of the appeal's ground.
This is the main order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X... Denise, née A..., demeurant ... (Hauts-de- Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Y..., née Z... Marie, demeurant à Vallans (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente conclue entre Mme Y... et Mme X... le 27 mars 1987 et a débouté Mme X... de sa demande en paiement de la somme de 20 000 francs correspondant au montant des frais d'acte notarié ;
Mais attendu que le moyen qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.