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92-16701 Généré par l'IA

Receiver's Appeal on Insurance Fraud Allegation Rejected

Numéro de cause 92-16701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, acting as the receiver for an insolvent individual, appealed a lower court decision concerning an insurance contract, challenging the finding that the insured made an intentional false declaration regarding the presence and use of a paint booth in a garage. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellant's arguments, masked as lacking legal basis, essentially sought to re-examine the lower court's sovereign assessment of the facts, which established the existence of the intentional false declaration, thereby legally justifying the initial judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Receiver's Appeal on Insurance Fraud Allegation Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellant's arguments, masked as lacking legal basis, essentially sought to re-examine the lower court's sovereign assessment of the facts, which established the existence of the intentional false declaration, thereby legally justifying the initial judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie à l'assurance fausse déclaration contrat d'assurance escroquerie insolvabilité de l'assureur qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the request made by the insurance company under this article.
les dépens
Cited in the dispositive for ordering the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
91-12354
Insurance Policy Fraud and Misrepresentation Appeal Rejection
90-82678
Insurance Company Appeal on Attempted Fraud Acquittal Denied
03-85009
Attempted Fraud via False Insurance Claim
11-85420
Insurer's Claim for Contract Nullity Rejected Due to Failure to Prove Fraudulent Intent in Insurance Application
01-13045
Insurance Fraud Declaration Scope Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the request made by the insurance company under this article.

les dépens

Cited in the dispositive for ordering the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. A..., demeurant ... (Moselle), ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Robert Y..., demeurant place de la République à Bousse (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :

1 / de la compagnie d'assurances "National employ mutual", dont le siège social est ... (8e),

2 / de M. Z..., demeurant ... (Moselle), ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant place de la République à Bousse (Moselle),

3 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Moselle, dont le siège est ...,

4 / de la SARL Garage Y..., dont le siège social est place de la République à Bousse (Moselle), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Parmentier, avocat de M. A..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances National employ mutual, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 1992) de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'assureur quant à la présence dans le garage d'une cabine de peinture et à l'usage effectif qui en était fait ; que l'arrêt est donc légalement justifié ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la compagnie d'assurance National employ mutual (NEM) sollicite sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par la compagnie d'assurance National employ mutual, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. A..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.