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92-18234 Généré par l'IA

Inadmissibility of Second Cassation Petition on Identical Grounds

Numéro de cause 92-18234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared a petition for cassation inadmissible because the appealing company had already filed one prior petition against the exact same appellate decision while acting in the same legal capacity, which violates the rule that a single party can only file one appeal against a specific ruling.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissibility of Second Cassation Petition on Identical Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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motifs de cassation jouissance des droits civils exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen recours contre décision de renvoi retrait de la demande

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible based on procedural rules against filing multiple appeals by the same party against the same decision.
Généré par l'IA
88-18195
Inadmissibility of Second Appeal by Same Party
97-18578
Inadmissible Second Appeal Against Identical Decision
93-19502
Inadmissible Second Appeal on Same Grounds
89-12789
Inadmissible Second Appeal Due to Prior Identical Appeal
01-10709
Second Appeal Inadmissibility Against Identical Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible based on procedural rules against filing multiple appeals by the same party against the same decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Vag France, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit de la société Etablissements Gauthier, dont le siège est ... (15e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Canivet, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vag France, de Me X... et de la SCP Boré et Xavier, avocats de la société Etablissements Gauthier, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que la société Vag France a formé, le 14 août 1992, un pourvoi enregistré sous le n° 92-18.234, contre l'arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à la société Etablissements Gauthier ;

Attendu que la société Vag France qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 22 juillet 1992, un pourvoi enregistré sous le n° 92-17.278, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Vag France, envers la société Etablissements Gauthier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.