Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-15488 Généré par l'IA

Commercial Court Judgment Appeal on Time Bar Inadmissible

Numéro de cause 92-15488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a commercial court judgment that refused to relieve it from a time bar for filing its claim in the judicial reorganization and liquidation proceedings of another company. The highest court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant law, no appeal in cassation could be brought against judgments rendered by the commercial court ruling on an appeal against an order issued by the supervising judge concerning the lifting of a time bar, which was the nature of the judgment under review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, article 53 de ladite loi, article 700 du nouveau code de procédure civile; Commercial Court Judgment Appeal on Time Bar Inadmissible: The highest court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant law, no appeal in cassation could be brought against judgments rendered by the commercial court ruling on an appeal against an order issued by the supervising judge concerning the lifting of a time bar, which was the nature of the judgment under review.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel moment du dépôt société commerciale examen en cassation interprétation de l'arrêt qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985
This article establishes the inadmissibility of appeal for the type of judgment being challenged.
article 53 de ladite loi
Cited to characterize the challenged judgment as one ruling on an opposition against a decision made by the supervisory judge under this article.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited when rejecting the appellant's request regarding legal fees.
Généré par l'IA
95-17760
Commercial Reorganization Proceedings Appeal Inadmissibility
05-13357
Bank Relief from Time Bar in Insolvency Appeal
94-12264
Third-Party Opposition to Relief from Time Bar in Liquidation Proceeding
00-19555
Appealability of Commissioner's Ruling on Time Bar for Unnotified Creditors in Judicial Reorganization
93-20056
Appeal Inadmissibility in Judicial Reorganization Lease-Purchase Decision Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985

This article establishes the inadmissibility of appeal for the type of judgment being challenged.

article 53 de ladite loi

Cited to characterize the challenged judgment as one ruling on an opposition against a decision made by the supervisory judge under this article.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited when rejecting the appellant's request regarding legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Boulangeries Pâtisseries Françaises, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal de commerce de Tarascon-sur-Rhône, au profit de la société à responsabilité limiée "Pâtisserie Boulangerie Bastiaise", dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Les Boulangeries Pâtisseries Françaises, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la société Les Boulangeries pâtisseries françaises demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Tarascon-sur-Rhône, 7 février 1992) qui a refusé de la relever de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif du redressement et de la liquidation judiciaires de la société Pâtisserie boulangerie bastiaise ;

Mais attendu que selon l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, sur une action en relevé de forclusion ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

REJETTE la demande présentée par la société Les Boulangeries Pâtisseries françaises sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Condamne la société Les Boulangeries Pâtisseries françaises, envers la société "Pâtisserie Boulangerie Bastiaise", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.