Unit Owner Challenges Heating Cost Assessment Due to Lack of Service

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (20e), représenté par son syndic, la société Paul Gandolfo, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de la Société civile immobilière du carrefour Charonne-Bagnolet (Sicar), dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (20e), de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Société civile immobilière du carrefour Charonne-Bagnolet, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1992), que, propriétaire d'un lot de copropriété, traversé par les canalisations de l'installation collective de chauffage, sans être desservie par cette installation, la Société civile immobilière du carrefour Charonne-Bagnolet a assigné le syndicat des copropriétaires pour faire réputer non écrite la clause du règlement de copropriété imputant une quote-part des charges de chauffage à ce lot ;

Attendu que, pour diminuer cette quote-part, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que l'équipement commun de chauffage n'était d'aucune utilité pour le lot, retient que celui-ci bénéficie de calories à partir des colonnes montantes de l'immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui se contredisent, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare non écrite la clause du règlement de copropriété mettant à la charge du lot n° 4 des dépenses du chauffage commun, décharge ce lot de toute participation aux dépenses de réfection de l'installation de chauffage et ramène à 17/1907e la participation du lot aux dépenses de fonctionnement du chauffage, l'arrêt rendu le 5 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la Société civile immobilière du carrefour Charonne-Bagnolet, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (20e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.