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92-19241 Généré par l'IA

Corporate Tenant Service Validity Appeal

Numéro de cause 92-19241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a ruling that confirmed the validity of legal notifications made to a corporate tenant after an enforcement officer attempted, but failed, to locate the company at its registered office and elected domicile, conducting searches at the commercial court registry, police station, and gendarmerie before sending registered and simple letters. The appellate court was deemed to have correctly justified its decision by holding that the landlord could not be faulted for failing to notify the summary judgment order at an address provided on recent checks, as that address belonged to a different entity, thereby validating the initial service procedures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Corporate Tenant Service Validity Appeal: The appellate court was deemed to have correctly justified its decision by holding that the landlord could not be faulted for failing to notify the summary judgment order at an address provided on recent checks, as that address belonged to a different entity, thereby validating the initial service procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire validité de la notification notification de la décision société commerciale autorisation d'exécution personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs not covered by court fees.
Généré par l'IA
15-24560
Service of Process Validity in Commercial Lease Renewal
01-16555
Service Validity at Corporate Head Office Despite Minor Address Discrepancy
21-18160
Landlord v. Tenant: Validity of Service of Process at Registered Office
06/17821
Commercial Lease Termination Validity Based on Tenant Registration Status
93-18115
Property Owner v. Tenant (Rental Reference Notice Validity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs not covered by court fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) la société Stock center, dont le siège social est ...,

2 ) en tant que de besoin M. Michel X..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), Pointe des Sables, agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Stock center, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre), au profit de M. René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Stock center et de M. X..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que, pour les différentes significations faites à la société locataire les 6 mai, 8 juin et 19 juin 1991, l'huissier de justice s'était rendu en vain tant à l'adresse du siège social de cette société mentionnée au registre du commerce qu'au domicile élu, qu'il avait indiqué dans un procès-verbal avoir procédé à des investigations tant au greffe du tribunal de commerce qu'à l'hôtel de police et à la gendarmerie, sans pouvoir découvrir la nouvelle adresse de la société Stock center, puis avait adressé à cette société une lettre recommandée avec avis de réception et une lettre simple et qu'il ne pouvait être reproché au bailleur de ne pas avoir notifié l'ordonnance de référé à l'adresse portée sur les chèques, que lui avait remis le gérant de la société peu de temps après, cette adresse étant au nom d'une autre société domiciliée à Villeurbanne, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que les significations étaient régulières, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Stock center et M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.