Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-18900 Généré par l'IA

Guarantee Contract Deductible and Construction Price Dispute

Numéro de cause 92-18900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where an individual sought coverage under a guarantee contract concerning a construction project, asserting a 5% deductible clause, while the insurer argued that subsequent agreements did not exempt the owner from paying the full construction price. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had not improperly introduced a new issue by determining that the sums claimed by the materials supplier did not constitute a cost overrun exceeding the 5% threshold of the total construction price, thus affirming the lower court's finding based on the presented arguments concerning the deductible and price.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non cité; Guarantee Contract Deductible and Construction Price Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had not improperly introduced a new issue by determining that the sums claimed by the materials supplier did not constitute a cost overrun exceeding the 5% threshold of the total construction price, thus affirming the lower court's finding based on the presented arguments concerning the deductible and price.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie de prise en charge contrat de construction prix coûtant franchise d'assurance nouveau moyen de droit différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non cité
The dispositive orders the appellant to pay the costs, but does not cite the specific article of the Code of Civil Procedure governing the assessment of costs ('Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt').
Généré par l'IA
99-13005
Guarantee Withholding Dispute on Construction Work
07/447
Construction Contract Dispute: Builder Liability, Insurance Coverage Exclusion, and Subcontractor Indemnity
95-10281
Construction Indemnity Dispute and Insurance Coverage Interpretation
05-15524
Owners v. Construction Company Regarding Contract Price
16-12580
Contractor Liability for Breach and Fixed-Price Contract Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité

The dispositive only rejects the appeal and addresses costs, without citing any specific substantive legal provision for the rejection of the claim itself.

non cité

The dispositive does not cite any specific procedural rule for the decision on the merits (rejection).

non cité

The dispositive orders the appellant to pay the costs, but does not cite the specific article of the Code of Civil Procedure governing the assessment of costs ('Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt').

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant 93,route de la Badine, Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit :

1 / de la société Sogema France, société anonyme intervenant en qualité de représentante de la compagnie d'assurances Le Lloyd continental, ... (Puy-de-Dôme),

2 / de la société à responsabilité limitée Planchers et matériaux antibois, sise ... (Alpes-Maritimes),

3 / de M. X..., demeurant villa Hestia, 25, avenue du commandant Bret, Cannes (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sogema France, de Me Choucroy, avocat de la société Planchers et matériaux antibois, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, saisie des conclusions de M. Y..., invoquant le contrat de garantie conclu avec la société Sogema, en application des articles R. 231-8 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et "comprenant une franchise de 5 % du prix", et des conclusions de cette société faisant valoir que la garantie extrinsèque et le "protocole d'accord" ultérieur ne dispensaient pas le maître de l'ouvrage du paiement de la totalité du prix de construction de la maison individuelle, la cour d'appel n'a pas relevé un moyen d'office en retenant qu'il n'était pas démontré que les sommes, réclamées par la société SPMA pour fourniture de matériaux, aient correspondu à un dépassement de 5 % du total du prix de construction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.