Appeal Nullified by Related Quashed Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation determined that it did not need to rule on the appeal concerning a specific decision because the quashing of a related prior decision from the same appellate court, stemming from a necessary dependency between the two rulings, automatically nullified the decision under review. Therefore, the court declared there was no reason to rule on the current appeal, condemning the appellant to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les dépens, les frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Nullified by Related Quashed Decision: Therefore, the court declared there was no reason to rule on the current appeal, condemning the appellant to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision that there is no need to rule on the appeal due to the cascading annulment of a related prior decision.
The appellant was ordered to pay the costs in the final orders.
The appellant was ordered to pay the execution costs in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale Suisse d'assurances en cas d'accidents, dont le siège est 1, Fluhmattstrasse 6002 Luzern, Postfach (Suisse), en cassation de l'arrêt N 91-5700 rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section B), au profit de :
1 ) la société Club méditerannée, société anonyme, dont le siège est ... (2ème),
2 ) la société Groupement français d'assurances IARD, dont le siège est ... (9ème), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accidents, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Club méditerranée et de la société Groupement français d'assurance IARD, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation intervenue sur le pourvoi N B 92-13.180 d'un arrêt N 89-10.204/90-8059 rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris entraîne par voie de conséquence l'annulation d'un second arrêt N 91-5700 rendu le même jour par la même cour d'appel et qui se rattache au premier par un lien de dépendance nécessaire ;
qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le pourvoi N A 92-31.179 formé contre ce second arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir LIEU A STATUER ;
Condamne la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, envers la société Club méditerranée et la société Groupement français d'assurances IARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.