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92-12858 Généré par l'IA

Unrepresented Appellant Denied Contradictory Hearing on Appeal Admissibility Based on Claim Amount

Numéro de cause 92-12858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly declared an appeal inadmissible, based on the appellant's claim amount falling below the court's final jurisdiction threshold, without first inviting the appellant, who was unrepresented and absent, to present observations, thereby violating the principle of contradictory proceedings under the Code of Civil Procedure. Because the claim amount was not disputed, the higher court exercised its power to rule on the admissibility of the appeal itself, ultimately declaring the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. 700; Unrepresented Appellant Denied Contradictory Hearing on Appeal Admissibility Based on Claim Amount: Because the claim amount was not disputed, the higher court exercised its power to rule on the admissibility of the appeal itself, ultimately declaring the appeal inadmissible.

Mots-clés

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créance contestée code de procédure civile recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité règlement intérieur refus de débats publics

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal violated this article by failing to allow the appellant to present her observations before ruling on the inadmissibility of her appeal based on the competence threshold.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Supreme Court used this article to rule on the admissibility of the appeal directly instead of remanding the case.
Art. 700
This provision was cited in relation to the request for awarding costs to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal violated this article by failing to allow the appellant to present her observations before ruling on the inadmissibility of her appeal based on the competence threshold.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Supreme Court used this article to rule on the admissibility of the appeal directly instead of remanding the case.

Art. 700

This provision was cited in relation to the request for awarding costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable, à la demande de la caisse primaire, l'appel formé par Mme X... contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'avait débouté de sa demande de prise en charge d'une cure thermale, l'arrêt attaqué énonce que le montant de cette demande est intérieur au taux de compétence en dernier ressort du Tribunal ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité Mme X..., qui n'avait pas comparu et n'était pas représentée à l'audience, à présenter ses observations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en statuant sur la recevabilité de l'appel (dès lors que le montant de la demande n'est pas contesté) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel formé par Mme X... contre le jugement rendu le 13 juin 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;

Art. 700, demandé par la Caisse : 8 000 francs.