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93-60347 Généré par l'IA

Employer Challenge to Union Representative Designation Rejected

Numéro de cause 93-60347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought to annul the designation of an employee as a substitute union representative, arguing that the designation, occurring shortly after the employee admitted to fraudulently obtaining preferential foreign currency exchange rates for friends, was solely intended as a means of personal protection against impending disciplinary action. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court, through its sovereign assessment of the facts, reasonably concluded that the designation itself was not fraudulent, despite the employee's misconduct and the timing of the designation relative to its discovery.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Challenge to Union Representative Designation Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court, through its sovereign assessment of the facts, reasonably concluded that the designation itself was not fraudulent, despite the employee's misconduct and the timing of the designation relative to its discovery.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical sanction disciplinaire emploi réservé litiges du travail travail de remplacement opposition à la marque

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, which is the main disposition of the decision.
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84-60865
Employer Challenge to Union Representative Designation Fails Due to Lack of Fraudulent Intent
06-60148
Employer's Challenge to Union Delegate Designation Rejected
97-60386
Employer Challenge to Union Representative Designation Upheld on Appeal
17-11978, 17-60095
Union Representative Designation Fraud Challenge Dismissed
95-60991
Employer Challenge to Union Representative Designation Rejected Due to Withheld Employee Records

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, which is the main disposition of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Sud-Est, dont le siège social est sis ... de Laye à Champagne-Au Mont d'Or (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1993 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit :

1 / de Mme Christiane Y..., demeurant Le Lyaud (Haute-Savoie),

2 / du syndicat SPAR-CFDT, section du Crédit agricole mutuel du Sud-Est, dont le siège est sis ... d'Or (Rhône), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Sud-Est, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Sud-Est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 24 juin 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale suppléante du syndicat SPAR-CFDT, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a constaté que, le 26 mai 1993, Mme Y... avait été reçue par M. X..., contrôleur général, en présence de M. Z..., chef d'agence, au sujet d'un achat de devises concernant un montant de 29 384,93 francs le 15 avril 1992 en vue d'un voyage en Thaïlande avec deux couples d'amis et que Mme Y... avait reconnu le 28 mai 1993 avoir acquis 19 384,93 francs de devises au taux préférentiel réservé par le Crédit agricole mutuel du Sud-Est à ses agents afin de faire profiter ses amis de cet avantage et avait autorisé la banque à débiter son compte de la différence de cours, ce qui constituait une reconnaissance expresse de la fraude commise ; que, même si l'employeur n'avait encore pris aucune sanction à l'encontre de l'intéressée, le 17 juin 1993, soit quelques jours seulement après la reconnaissance par la salariée de la fraude qui lui était imputée, ne justifie légalement sa solution au regard des articles L. 412-11 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui refuse d'annuler la désignation de cette salariée en qualité de déléguée syndicale par le syndicat SPAR-CFDT, faute d'avoir pris en considération la circonstance que cette désignation était survenue par lettre du 27 mai 1993, c'est-à -dire à un moment où la salariée venait d'apprendre qu'elle risquait une sanction disciplinaire, ce qui était de nature à démontrer que ladite désignation avait eu pour objet unique la protection personnelle de ladite salariée ;

Mais attendu que, par une appréciation souveraine, le tribunal d'instance, dont la décision est motivée, a estimé que la désignation litigieuse n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.