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92-10708 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation Following Filing of Reporting Judge's Report

Numéro de cause 92-10708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicants, including a company undergoing judicial reorganization and its representatives, filed a notice of withdrawal of their appeal against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on October 10, 1991, in favor of the respondent company, after the reporting judge's report had already been filed on May 11, 1993. The Court of Cassation, adhering to the provision of Article 1026 of the New Code of Civil Procedure mandating that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a ruling if it occurs after the filing of the report, formally acknowledged the applicants' withdrawal and ordered them to pay the costs to the respondent.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation Following Filing of Reporting Judge's Report: The Court of Cassation, adhering to the provision of Article 1026 of the New Code of Civil Procedure mandating that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a ruling if it occurs after the filing of the report, formally acknowledged the applicants' withdrawal and ordered them to pay the costs to the respondent.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête examen en cassation notification de la décision approbation de rapport commandement de payer
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88-10405
Withdrawal of Appeal Noted After Reporting Judge's Report Lodged
92-14657
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report and Procedural Formalities
93-18957
Withdrawal of Appeals After Reporting Judge's Report
00-22848
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Reporting Judge's Report Submitted
03-13903
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979

This provision governs the procedure for noting a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation after the rapport has been filed, which is the main procedural basis for the ruling.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979

This article is cited to justify the action taken by the Court, even though the specific dispositive order just 'Donne acte' (Acknowledges receipt) of the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société anonyme Laser Presse, dont le siège social est ... à Saint-Mandé (Val- de-Marne),

2 / M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Laser, domicilié "La Pyramide", ... L'Echat (Val-de-Marne),

3 / M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Laser (plan de cession du 9 octobre 1990) et d'administrateur judiciaire de ladite société, domicilié ... L'Echat (Val-de-Marne),

4 / M. Jean X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit de la société anonyme Amstrad International, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Laser Presse, de M. Z..., ès qualités, de M. Y..., ès qualités et de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1993, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Laser Presse, de M. Z..., ès qualités, de M. Y..., ès qualités et de M. X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 octobre 1991 au profit de la société Amstrad International alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 mai 1993 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Laser Presse, M. Z..., ès qualités, M. Y..., ès qualités et M. X... de leur désistement ;

Condamne les demandeurs, envers la société Amstrad International, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.