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93-41723 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 93-41723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the labor court seeking a re-examination of the facts of the case. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the rules governing appeals to the highest court, the appellant failed to articulate any specific ground of law or legal principle that the lower court judgment allegedly violated, instead merely requesting a factual review.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the rules governing appeals to the highest court, the appellant failed to articulate any specific ground of law or legal principle that the lower court judgment allegedly violated, instead merely requesting a factual review.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision motifs de cassation motifs de fait recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a ground of cassation in the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
90-41757
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground in Factual Review Challenge
92-41384
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
93-44678
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
92-42824
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
93-41144
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a ground of cassation in the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Condamne M. X..., envers la société Gatti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Tahar X..., demeurant 59, bis route de Grenoble à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société anonyme Gatti, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Gatti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.