Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-41462 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 93-41462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal, lodged against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, was declared inadmissible by the Court of Cassation because the official record of the appeal declaration failed to confirm that the representative had produced the special power of attorney required by Article 984 of the New Code of Civil Procedure for matters where the mandatory representation by a lawyer at the Court of Cassation is waived.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 984 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale article du CPC capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat recours en carence pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the special power of attorney was not produced.
alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the composition of the Chamber for the public hearing, although this is a procedural context note rather than a ground for the final order, it is cited in the preamble describing the session.
Généré par l'IA
90-42999
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
93-41029
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
89-40703
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
88-40737
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
95-04191
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the special power of attorney was not produced.

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the composition of the Chamber for the public hearing, although this is a procedural context note rather than a ground for the final order, it is cited in the preamble describing the session.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ... (Bouches- du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale et civile), au profit de la société Perrier Pesage, dont le siège social est ... (Bouches-du- Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société Perrier Pesage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.