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93-41434 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 93-41434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of an enterprise filed an appeal (pourvoi) against a judgment from the labor tribunal. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, as the matter in question is one where legal representation by a lawyer before the Court of Cassation is not mandatory, the required special power of attorney from the litigant to their representative must be produced, and the record of the appeal filing failed to show that this special power was provided, thus violating the applicable procedural rule.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, as the matter in question is one where legal representation by a lawyer before the Court of Cassation is not mandatory, the required special power of attorney from the litigant to their representative must be produced, and the record of the appeal filing failed to show that this special power was provided, thus violating the applicable procedural rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale représentation légale liquidation de la succession capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de représentation défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney was not produced.
Généré par l'IA
97-43905
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
92-41717
Company Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
93-41160
Liquidator Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation
92-40006
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
98-42725
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney was not produced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., ès qualités de liquidateur des Etablissements Duflos (sis ... (Nord)), demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section industrie), au profit de M. Jean X..., demeurant 13, rue Ma Campagne à Roubaix (Nord), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.