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90-45466 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 90-45466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal lodged by a company against a decision from the Court of Appeal was declared inadmissible because the representative filing the appeal failed to produce the special power of attorney required by the procedural rules for cases where representation by counsel before the high courts is not mandatory, as the record of the appeal filing explicitly noted this absence.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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procuration spéciale capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de décision défaut de légitimation de l'association interdiction de représentation de l'avocat recours en carence

Dispositions légales citées

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article 984 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney.
aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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88-42032
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
86-41270
Inadmissibility of Appeal for Lack of Special Power of Attorney
94-40542
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
88-44444
Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney
92-43420
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney.

aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dompierre, dont le siège est 40, rue aux Sieurs à Alençon (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de M. Elie X..., demeurant ... à Cherisy (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi fait état de l'absence de production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Dompierre, envers M.

X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.