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90-45424 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 90-45424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a decision rendered by the labor council of Lille concerning a dispute between two individuals, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant merely asserted factual claims without invoking any violation of legal principles, as required by the procedural code for an appeal aiming to challenge the conformity of the lower court's judgment with the law.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Lack of Legal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables violations des règles de procédure qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité recours du personnel motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 604 to justify the declaration of inadmissibility because the appeal did not state a ground for cassation.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 989 to justify the declaration of inadmissibility because the appeal did not state a ground for cassation.
Généré par l'IA
92-42278
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
86-45587
Appeal Inadmissible for Failure to State Legal Grounds
92-41842
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds in Labor Dispute
91-45832
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
88-41596
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 604 to justify the declaration of inadmissibility because the appeal did not state a ground for cassation.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 989 to justify the declaration of inadmissibility because the appeal did not state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant ... à Saint-André (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de M. Pascal Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.