LLC Security Deposit Restitution Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company appealed a decision by the Court of Appeal, which had ordered it to restitute 100,000 francs paid as a security deposit to an individual. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly assessed the facts of the dispute and rendered its decision in compliance with applicable rules of law, as the recourse to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended only to review the conformity of a decision with legal rules, not to re-examine factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; LLC Security Deposit Restitution Appeal Rejection: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly assessed the facts of the dispute and rendered its decision in compliance with applicable rules of law, as the recourse to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended only to review the conformity of a decision with legal rules, not to re-examine factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
This provision concerns the imposition of costs and execution expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Esmeralda, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ... de Paule, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit de Mme Jeannine X..., demeurant à Paris (20ème), ..., défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Esmeralda, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Esmeralda a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a accueilli la demande de Mme X... en restitution, par cette société, de la somme de 100 000 francs qui lui avait été versée à titre de dépôt de garantie ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Esmeralda, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.