Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by a company against a social chamber ruling from the Court of Appeal of Poitiers concerning an individual. The Court of Cassation noted that the appellant's counsel formally declared a withdrawal of the appeal on December 20, 1993, and therefore, the court formally recorded this withdrawal pursuant to the relevant procedural article, condemning the appealing company to pay the costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs: The Court of Cassation noted that the appellant's counsel formally declared a withdrawal of the appeal on December 20, 1993, and therefore, the court formally recorded this withdrawal pursuant to the relevant procedural article, condemning the appealing company to pay the costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision dictates the composition of the chamber for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Téléphonie rochelaise, société anonyme, dont le siège est à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Hiersac (Charente), "Le Brandeau", Saint-Sarturnin, défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Téléphonie rochelaise, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 20 décembre 1993, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Téléphonie rochelaise, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la société Téléphonie rochelaise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.