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91-41925 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 91-41925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court's decision by submitting an appeal that contained only factual assertions without invoking any violation of a rule of law, as required by articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure for a review based on non-conformity to law. Consequently, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate a specific ground for cassation based on a legal principle.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground: Consequently, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate a specific ground for cassation based on a legal principle.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision code de procédure civile exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in relation to the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of a legal argument.
Généré par l'IA
92-43402
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
89-44371
Inadmissible Appeal for Lack of Specific Legal Ground
91-43895
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation
93-44679
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Ground for Cassation
90-43614
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited to establish the requirement for a ground of cassation in the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in relation to the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of a legal argument.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant rue Albert Camus, bâtiment G2, appartement 257, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit :

1 ) de M. Michel Z..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

2 ) de M. Y... Cabra, demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers MM. Z... et Cabra, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.