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92-14340 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal Against Refusal to Reinstate Time-Barred Claim Inadmissible

Numéro de cause 92-14340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The judicial liquidator of one company sought to overturn a lower court's decision that deemed inadmissible his appeal against a decision by the supervising judge of another company in receivership, which had refused to excuse the liquidator's failure to timely file a claim for a debt owed to his company. The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that according to the relevant law, no appeal to the highest court is permitted against a decision ruling on an appeal concerning the supervising judge's refusal to reinstate a claim where the deadline for filing the claim had already passed.

Regeste Legislator

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article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, aux dépens; Liquidator's Appeal Against Refusal to Reinstate Time-Barred Claim Inadmissible: The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that according to the relevant law, no appeal to the highest court is permitted against a decision ruling on an appeal concerning the supervising judge's refusal to reinstate a claim where the deadline for filing the claim had already passed.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire moment du dépôt qualité pour recourir demande tardive de restitution de délai opposition tardive insolvabilité

Dispositions légales citées

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article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985
This article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it concerns a decision on the commissioner-judge's refusal to lift a foreclosure for late filing of a claim.
aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay costs.
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94-15973
Liquidator's Appeal Barred by Prior Inadmissible Ruling
07/07380
Creditor Time Limit Reinstatement Appeal Inadmissibility
94-19732
Debtor's Appeal on Violation of Right to be Heard Over Time-Barred Tax Claim Reinstatement
22VE01450
Liquidator Appeal Inadmissibility Due to Concluded Liquidation
91-19400
Liquidator's Attempt to Reinstate Withdrawn Appeal Denied Post-Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985

This article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it concerns a decision on the commissioner-judge's refusal to lift a foreclosure for late filing of a claim.

aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe Z..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Sun Time, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit :

1 / de M. Y..., demeurant ... (Essonnes), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Jetsun international,

2 / de M. Bernard X..., demeurant ... (Essonnes), pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Jetsun international,

3 / de la société Jetsun international, dont le siège est avenue de Scandinavie, ZA de Courtaboeuf aux Ulis (Essonnes), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. Y... et X..., ès qualités, et de la société Jetsun international, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Sun Time demande la cassation de l'arrêt (Paris, 3 mars 1992) qui a déclaré irrecevable le recours formé, ès qualités, par lui à l'encontre du jugement ayant rejeté son opposition à l'ordonnance du juge-commissaire de la société Jetsun international en redressement judiciaire qui avait refusé de le relever de la forclusion encourue pour déclaration tardive d'une créance au passif de celle-ci ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de pourvoi en cassation contre une décision statuant sur le recours formé à la suite de l'ordonnance du juge-commissaire lorsque celui-ci refuse, comme en l'espèce, de relever une créance de la forclusion encourue pour déclaration tardive de sa créance ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.