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92-18343 Généré par l'IA

Motorist Fault in Collision Leading to Denial of Compensation

Numéro de cause 92-18343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a civil appeal stemming from a nighttime collision where the appellant, exiting a curve, lost control of her vehicle and struck the appellee's oncoming car in the appellee's lane, the appellant sought damages under the 1985 traffic law, arguing the lower court erred by not assessing whether the appellee could have foreseen or avoided the accident. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's unchallenged factual findings demonstrated the appellee committed no fault, thus justifying the conclusion that the appellant's sole fault excluded her own compensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Motorist Fault in Collision Leading to Denial of Compensation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's unchallenged factual findings demonstrated the appellee committed no fault, thus justifying the conclusion that the appellant's sole fault excluded her own compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation droit de caractère civil causalité du coup du lapin responsabilité pour faute dépassement non conforme aux règles collision par l'arrière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order that rejects the appeal, which is the main ruling.
Généré par l'IA
92-14161
Collision Injury Compensation Denial Appeal
97-13878
Driver and Insurer Appeal of Traffic Collision Compensation Refused
94-84736
Traffic Accident Compensation Limited Due to Victim's Causal Fault
77-15668
Traffic Collision Head-On Liability Appeal Upheld
89-15103
Automobile Collision Damages Appeal: Fault Determination Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order that rejects the appeal, which is the main ruling.

Condamne Mlle Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs and expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Joëlle Y..., demeurant Habitations à loyers modérés "La Laitière", Villesolier à Saint-Etienne-sur-Chalaronne (Ain) Thoissey, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon, au profit :

1 / de Mme Marie-Chantal X..., demeurant ... (Ain),

2 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), à Chaban-de-Chauray Niort (Deux-Sèvres),

3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Villefranche-sur-Saône, ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle Y..., de Me Garaud, avocat de Mme X... et de la Mutuelle assurance artisanale de France, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône ;

Donne acte à Mlle Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la MAAF ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 31 octobre 1991), que, de nuit, une collision s'est produite entre l'automobile de Mlle Y... et celle de Mme X... venant en sens inverse ;

que, blessée, Mlle Y... a demandé la réparation de son préjudice àMme X... et à son assureur la Mutuelle assurance automobile de France ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu toute indemnisation des dommages subis par Mlle Y..., sans rechercher si Mme X... n'aurait pu ni prévoir, ni éviter l'accident, et d'avoir ainsi violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt retient par motifs non critiqués que Mlle Y..., sortant d'une courbe, a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté de plein fouet le véhicule conduit par Mme X... sur la voie de circulation qui était réservée à celle-ci ;

que, de ces constatations et énonciations d'où il résulte que Mme X... n'avait pas commis de faute, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si Mme X... aurait pu prévoir et éviter l'accident, a pu déduire que la faute de Mlle Y... excluait son indemnisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.