Treasury Agent Withdrawal of Appeal Acknowledged by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed by the judicial agent of the Treasury against a judgment rendered by the court of first instance of Versailles in favor of a company, but the agent subsequently declared a pure and simple withdrawal of the appeal; the Court of Cassation noted this withdrawal but stated that since it occurred after the report was filed, it must simply be acknowledged, leading the court to formally acknowledge the withdrawal while leaving each party responsible for its own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à l'Agent judiciaire du Trésor de son désistement, Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Treasury Agent Withdrawal of Appeal Acknowledged by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
This is the main operative part of the final order confirming the withdrawal.
This provision governs the decision regarding the allocation of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du Trésor, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières), au profit du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège social est ... (2ème), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... judiciaire du Trésor s'est pourvu le 29 juillet 1992 en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières) à son préjudice et au profit du Comptoir des entrepreneurs ;
Qu'à la date du 23 décembre 1993 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 21 juillet 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à l'Agent judiciaire du Trésor de son désistement ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.