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94-60074 Généré par l'IA

Electoral List Registration Denial Based on Lack of Documentary Proof of French Nationality

Numéro de cause 94-60074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision to deny their registration on a municipal electoral list because they failed to prove French nationality, despite assertions of having acquired it through marriage and long-term residence. The high court upheld the rejection, reasoning that the appellant only affirmed their French nationality without providing documentary proof, such as an identity card or a certificate of nationality, as required by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral List Registration Denial Based on Lack of Documentary Proof of French Nationality: The high court upheld the rejection, reasoning that the appellant only affirmed their French nationality without providing documentary proof, such as an identity card or a certificate of nationality, as required by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de l'identité nationalité droit électoral certificat de mariage registre de l'état civil fraude électorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
01-60172
Electoral Roll Registration Denial Appeal
22-60132
Electoral Roll Reinstatement Appeal Dismissed for Lack of Nationality Proof
03-60250
Electoral Registration Challenge Upheld Due to Insufficient Proof of Non-Residence
78-60081
Appeal Regarding Refusal of Electoral List Re-enrollment Due to Insufficient Domicile Proof
97-60379
Electoral Roll Registration Appeal: Insufficient Proof of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Odette Y..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le tribunal d'instance d'Orange, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orange, 31 janvier 1994) d'avoir rejeté la demande de Mme X... d'inscription sur la liste électorale de la commune de Valréas du fait qu'elle n'établissait pas sa nationalité française, alors que, depuis son mariage où elle a pris la nationalité de son mari, elle a vécu en citoyenne française, et d'avoir ainsi violé l'article L.2 du Code électoral ;

Mais attendu que l'arrêt, en énonçant que Z... Martin se contentait d'affirmer qu'elle était de nationalité française mais n'en rapportait nullement la preuve, que ce soit par une carte d'identité ou par la production d'un certificat de nationalité, a rejeté à bon droit sa demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Colcombet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.