Electoral Roll Removal Appeal Upheld Due to Lack of Representation Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that upheld their removal from an electoral roll by a local administrative commission, arguing that their father had appeared at the hearing with a signed mandate, making the challenge to the removal inadmissible. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the principle of oral proceedings requiring the claimant to appear or be properly represented, and specifically found that the father produced no proof of representation mandate for the appellant, a finding of fact that must be accepted as true.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Appeal Upheld Due to Lack of Representation Proof: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the principle of oral proceedings requiring the claimant to appear or be properly represented, and specifically found that the father produced no proof of representation mandate for the appellant, a finding of fact that must be accepted as true.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that dismisses the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, le concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Jean-Luc X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bergerac, 28 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Naussannes l'ayant radié de la liste électorale alors que son père, M. Jean-Claude X..., l'ayant représenté à l'audience avec un mandat signé, le Tribunal n'aurait pu estimer que ses conclusions étaient irrecevables, et alors que sa situation n'aurait pas été modifiée par rapport à l'année 1992 ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'oralité des débats impose à la partie demanderesse de comparaître ou d'être représentée pour justifier ses prétentions, le jugement retient, par énonciation qui fait foi jusqu'à inscription de faux, que M. Jean-Claude X... n'a produit aucun mandat de représentation concernant M. Jean-Luc X... qu'il prétendait représenter à l'audience ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.