Jurisdiction Clause Validity in Incomplete Contract Formation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société coopérative d'approvisionnement du Nord "SCAPNOR", dont le siège social est sis ZAE Chemin du Bac des Aubins, à Bruyères-sur-Oise (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre B), au profit de la société anonyme "Le Froid industriel York", dont le siège social est sis ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCAPNOR, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société "Le Froid industriel York", les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 1992), que la société "Le Froid industriel York" (société York) a reproché à la Société coopérative d'approvisionnement du Nord (SCAPNOR) de ne pas avoir donné suite à une commande d'installation frigorifique ; que, se prévalant d'une clause attributive de compétence incluse dans ses conditions générales de vente, la société York a assigné la SCAPNOR en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Nantes ; que la SCAPNOR a soulevé l'incompétence de ce tribunal au motif qu'elle n'avait pas contracté définitivement avec la société York ;

Attendu que la SCAPNOR fait grief à l'arrêt statuant sur contredit d'avoir confirmé le jugement ayant écarté l'exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que faisait la loi des parties le document signé le 19 décembre 1989 par la société York et intitulé "Devis AP/89.037/C", sans tenir compte du fait expressément invoqué par la société SCAPNOR dans ses conclusions que la société "Le Froid industriel York" n'avait donné son accord que sous de très importantes réserves concernant l'annulation du cahier des charges, la révision du planning d'exécution, l'imposition de son contrat de maintenance et la condition de ne conserver sa garantie de cinq ans que si ses propres conditions étaient acceptées, ce qui excluait manifestement un accord définitif entre les parties, et alors, d'autre part, que subsidiairement, l'article 48 du nouveau Code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est

opposée ;

qu'il était constant en l'espèce que le devis litigieux AP/89.037/C signé par les parties ne mentionnait aucune clause attributive de compétence ni ne comportait en annexe les conditions générales de vente de la société "Le Froid industriel York" ; qu'il s'ensuit que viole le texte précité, l'arrêt attaqué qui a admis que la société SCAPNOR était malgré tout liée par la clause attributive de compétence figurant dans lesdites conditions générales de vente de la société "Le Froid industriel York" ;

Mais attendu, d'une part, que pour décider que le devis définitif du 19 décembre signé par la SCAPNOR, accompagné d'un chèque de 420 000 francs et notifié par huissier à la société York en réponse à ses propositions faisait la loi des parties, l'arrêt a, contrairement aux allégations du pourvoi, tenu compte des réserves formulées par SCAPNOR, dès lors qu'il retient, par motifs adoptés, que ces réserves ne touchant que les accessoires du contrat principal sur lequel se sont rencontrées les volontés, n'étaient pas de nature à le remettre en cause ;

Attendu, d'autre part, que des éléments de preuve qui lui ont été soumis, l'arrêt retient souverainement que la société SCAPNOR a eu connaissance des conditions générales de vente énonçant de façon très apparente en son article 4 "que le tribunal de commerce de Nantes étant dans tous les cas seul habilité pour juger les différends, pouvant surgir du fait de l'exécution des marchés" et qu'elle a entendu soumettre le contrat à ces conditions générales ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCAPNOR à payer la somme de douze mille francs à la société York en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la SCAPNOR, envers la société "Le Froid industriel York", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.