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92-18786 Généré par l'IA

Homeowners v. Construction Economic Interest Group: Appeal Regarding Building Defects Rejected

Numéro de cause 92-18786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute between homeowners and a construction economic interest group regarding building defects, the homeowners appealed a lower court's decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds for the appeal merely sought to challenge the trial court's discretionary assessment of the consequences of the defects in relation to the intended purpose of the building, which is a matter within the exclusive factual appreciation of the lower courts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Homeowners v. Construction Economic Interest Group: Appeal Regarding Building Defects Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds for the appeal merely sought to challenge the trial court's discretionary assessment of the consequences of the defects in relation to the intended purpose of the building, which is a matter within the exclusive factual appreciation of the lower courts.

Mots-clés

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défauts de construction objet du litige groupement d'intérêt économique conséquences économiques groupe d'intérêt propriété immobilière

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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88-16888
Homeowners v. Construction Defects Appeal
88-11986
Property Owners' Association v. Builder-Seller and Architect (Latent Defects)
13-24259
Property Owner Appeal Regarding Construction Defect Liability and Refusal of Repairs
22-24191
Homeowners' Association v. Property Developer (Construction Defects Limitation Period)
07/01502
Homeowners v. Architect and Contractors Regarding Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne les époux X..., envers le GAAB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Claude X..., demeurant impasse des Acacias, Mouxy, Aix-les-Bains (Savoie),

2 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant impasse des Acacias, Mouxy, Aix-les-Bains (Savoie) en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit du groupement d'intérêt économique Groupement albanais des artisans du bâtiment (GAAB), dont le siège social est à Vallières, Rumilly (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur les conséquences des désordres quant à la destination de l'immeuble, ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers le GAAB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.