Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-05044 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Factual Grounds Only

Numéro de cause 93-05044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners appealed a decision from the Court of Appeal concerning educational assistance, but the Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised by the petitioners consisted solely of factual elements that did not challenge the legal conformity of the lower court's ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected for Factual Grounds Only: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel arrêts en appréciation de validité demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
91-05074
Appeal Regarding Educational Assistance Rejected on Factual Grounds
87-05068
Appeal Regarding Educational Assistance Rejected on Factual Grounds
89-05011
Appeal Regarding Educational Assistance Decision Upheld
91-14919
Appeal Rejected Due to Factual Deference and Correct Application of Law
92-05064
Appeal on Educational Assistance Rejected for Lack of Legal Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... et Mme Y..., envers M. le président du conseil général de la Haute-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs resulting from the appeal decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Emile X...,

2 / Mme Hélène Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le président du conseil général de la Haute-Marne, domicilié à Chaumont (Haute-Marne), service de l'aide sociale à l'Enfance, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 1993), statuant en matière d'assistance éducative, M. Emile X... et Mme Hélène Y... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y..., envers M. le président du conseil général de la Haute-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.