Individual v. Court of Appeal of Rennes (Civil Recovery Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by an individual against a judgment from the Court of Appeal of Rennes, which had refused to grant him the benefit of civil recovery proceedings. The appellate court's decision, based on its sovereign power to assess facts, was founded on the determination that the appellant was not acting in good faith after examining the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Individual v. Court of Appeal of Rennes (Civil Recovery Proceedings): The appellate court's decision, based on its sovereign power to assess facts, was founded on the determination that the appellant was not acting in good faith after examining the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision rejecting the appeal.
This provision deals with the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Z... Yannick, domicilié au lieudit "La Milsandrie", Saint-Hilaire-de-Chaléons à Sainte-Pazanne (Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit :
1 / de La Banque Pétrofigaz, ... (2ème),
2 / du Cetelem, X... Roosevelt, Boîte Postale 645 à Nantes (Loire-atlantique),
3 / du Finaref, ... (Nord),
4 / de la société anonyme CREG, 5, Place de la Pyramide à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),
5 / de la Sofinco, ... Postale 1245 à Nantes (Loire-atlantique),
6 / de la Société Générale, Pont Rousseau à Reze-les-Nantes (Loire-atlantique),
7 / du Crédit Mutuel, Agence de Saint-Paul à Reze- les-Nantes (Loire-atlantique),
8 / du Crédit Agricole, Route de Paris, Boîte Postale 981 à Nantes (Loire-atlantique),
9 / du Cofidis, ... (Nord),
10 / de France Télécom, ... à Reze-les-Nantes (Loire-atlantique),
11 / d'EDF-GDF, ... à Sainte-Pazanne (Loire-atlantique),
12 / de l'Agence de Bouard, 3, Place Delorme, Boîte Postale 672 à Nantes (Loire-atlantique),
13 / du Groupe Azur, ... (Eure-et-Loir),
14 / de M. Roy Y..., avocat, ... (Loire-atlantique),
15 / de la société Maty, boulevard Kennedy à Besançon (Doubs),
16 / de la Perception, ... (Loire-atlantique),
17 / de l'Hôtel des Impôts, ... (Loire-atlantique), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :
M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Rennes, 20 novembre 1991) a déduit des circonstances qu'elle a examinées que M. Z... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier de la procédure de redressement judiciaire civil ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.