Appellant v. Lower Court Decision on Insolvency Good Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a lower court's decision which denied her access to the provisions of the insolvency law of December 31, 1989, based on a finding that she lacked good faith. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the determination of the appellant's good faith, derived from the circumstances examined by the lower court, fell within that court's sovereign power of factual assessment, rendering the sole ground of appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant v. Lower Court Decision on Insolvency Good Faith: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the determination of the appellant's good faith, derived from the circumstances examined by the lower court, fell within that court's sovereign power of factual assessment, rendering the sole ground of appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine (surendettement), au profit :
1 / de la société financière Uniphénix, dont le siège social est Centre Paris Pleyel, ... (Seine-Saint-Denis),
2 / de la Société générale, agence du Centre commercial Suresnes, ... (Hauts-de-Seine),
3 / de la Société de banque et d'expansion (SBE), direction juridique, ... (12e),
4 / du Crédit du Nord, agence Paris Saint-Antoine, sise ... (4e),
5 / du Cétélem, agence de Frémicourt, Neuilly Contentieux, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
6 / du Crédit commercial de France, agence Neuilly-Roule, ... (Hauts-de-Seine),
7 / de la Banque française de crédit coopératif, département Contentieux-service de gestion, à Mérignac (Gironde),
8 / de Cofidis-Libravou, Roubaix (Nord),
9 / du Diners club international, service contentieux, Berkeley building Cédex 19, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine),
10 / de la banque Sofinco, régional contentieux, 100, rue martre, Clichy (Hauts-de-Seine),
11 / du Groupement interprofessinnel pour la construction, ... (7e),
12 / de la Fédération Cri, Tour Méditerranée, 65, avenue Jules Cantini, Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :
M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que c'est par une appréciation, qui relève de son pouvoir souverain, que le tribunal d'instance (Neuilly-sur-Seine, 17 décembre 1992) a déduit, des circonstances qu'il a examinées, que Mlle X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions du titre I de la loi du 31 décembre 1989 ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.