Acknowledgment of Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a civil judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on September 13, 1991, but subsequently, the appellant's counsel filed an act with the Court of Cassation on February 1, 1994, formally withdrawing the appeal. The Court of Cassation noted that since this withdrawal occurred after the rapporteur's report had been filed, it must be formally recognized by a judgment as stipulated by the procedural code, resulting in the Court granting acknowledgment of the withdrawal and condemning the appellant to the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi; Acknowledgment of Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report Filing: The Court of Cassation noted that since this withdrawal occurred after the rapporteur's report had been filed, it must be formally recognized by a judgment as stipulated by the procedural code, resulting in the Court granting acknowledgment of the withdrawal and condemning the appellant to the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The dispositive confirms the withdrawal of the appeal based on the cited article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mme Christine X..., c/o société Sita, à Nice (Alpes-Maritimes), 1, place Magenta, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 1994, Me Capron, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 13 septembre 1991, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.