Double Jeopardy Appeal Rule Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant company had already filed a first appeal against the same final judgment from the commercial court on a prior date, and the law prohibits the same party, acting in the same capacity, from filing a second appeal against the same decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IADéclare le pourvoi IRRECEVABLE; Double Jeopardy Appeal Rule Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on the procedural rule prohibiting multiple appeals by the same party against the same decision.
The court rejected the claim for costs under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.
The court ordered the appellant to pay the costs and enforcement fees of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société 3H Expansion, société anonyme, dont le siège social est à Marseille 8ème (Bouches-du-Rhône), 13, avenue Frédéric Mistral, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1992 par le tribunal de commerce de Limoges, au profit de la société ABL Etablissements A.
Bontemps, société anonyme, dont le siège est social est sis à Limoges (Haute-Vienne), 33, rue Paul Claudel, Zone Industrielle de Romanet, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat de la société 3H Expansion, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société ABL Etablissements A; Bontemps, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que la société 3 H Expansion a formé, le 28 octobre 1992, contre un jugement en dernier ressort du tribunal de commerce de Limoges en date du 15 mai 1992, un pourvoi enregistré sous le n° 92-20.420 ;
Attendu que la société 3 H Expansion qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 23 juillet 1992, un pourvoi enregistré sous le n° 92-17.346, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
REJETTE la demande présentée par la société ABL Etablissements A.
Bontemps sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société 3 H Expansion, envers la société ABL Etablissements A. Bontemps, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.