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91-20194 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Prior Rejection on Same Day

Numéro de cause 91-20194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal by an individual challenging a lower court's decision, stating that because a related prior appeal against a judgment dated May 30, 1990, had already been rejected on the same day, the sole ground for the current appeal had become moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Moot Due to Prior Rejection on Same Day: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure exceptions de procédure classement définitif de la procédure contrôle juridictionnel opposition au mariage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (rejet du pourvoi).
Généré par l'IA
95-17141
Appeal Rendered Moot by Prior Judgment Rejection
05-17369
Appeal Dismissed as Moot Due to Overturned Prior Judgment
92-11563
Appeal Dismissed on Mootness Grounds
93-13664
Case Dependent on Dismissed Prior Appeal
88-14889
Rejection of Consecutive Appeals on Same Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (rejet du pourvoi).

Condamne M. X..., envers la CNAVTS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs imposed following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joaquim X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), dont le siège est ... (19ème), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 mai 1990 ayant été rejeté par décision de ce jour, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la CNAVTS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.