Heirs' Withdrawal of Appeal to Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal to the Court of Cassation by the heirs of a party who had filed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Riom; specifically, the heirs formally declared their withdrawal of the appeal on January 20, 1994, after the rapporteur's opinion had been filed. The Court of Cassation noted this withdrawal, as required by the Code of Civil Procedure, and consequently declared the withdrawal of the appeal, condemning the withdrawing parties to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte aux consorts A... de leur DESISTEMENT de pourvoi; Heirs' Withdrawal of Appeal to Court of Cassation: The Court of Cassation noted this withdrawal, as required by the Code of Civil Procedure, and consequently declared the withdrawal of the appeal, condemning the withdrawing parties to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to officially acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
This is the primary operative order acknowledging the withdrawal of the appeal.
An order imposing costs and execution fees related to the final decision (the acknowledgment of withdrawal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Charles A..., demeurant à Maillargue, Allanche (Cantal), et aux droits duquel viennent :
1 ) Mme Aurélie, Emilie A..., épouse de M. André X..., demeurant à Allanche (Cantal),
2 ) M. Roger, Henri A..., demeurant ..., Résidence Offenbach à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),
3 ) M. Lucien, André A..., demeurant ... à Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret),
4 ) M. Louis, Emile A..., demeurant ... (Ain), qui ont déclaré reprendre instance, suite au décès de M. Charles A..., le 23 décembre 1993, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de :
1 ) la commune d'Allanche, représentée par son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville d'Allanche (Cantal),
2 ) Mme Odette Y..., veuve B..., demeurant à Maillargue, Allanche (Cantal),
3 ) Melle Chantal B..., demeurant à Maillargue, Allanche (Cantal),
4 ) Mme Béatrice B..., épouse Z..., demeurant à Vèze, Allanche (Cantal), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy , greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blanc, avocat des consorts A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune d'Allanche, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1994, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts A..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 novembre 1990, par la cour d'appel de Riom, au profit de la commune d'Allanche, Mme Odette B..., Melle Chantal B... et Mme Z... ;
Que se désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux consorts A... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt :
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.