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91-41263 Généré par l'IA

Employer Appeal on Adversarial Proceedings in Unfair Dismissal Case

Numéro de cause 91-41263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that ordered it to pay damages for unfair dismissal, arguing that the appellate court violated the principle of adversarial proceedings by not verifying the documents presented and refusing to reopen the debates after excluding the employer's documents. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in labor court proceedings, which are oral, the facts considered by the decision are presumed to have been debated contradictorily; furthermore, the appellate court was not obligated to reopen the debates and its factual findings regarding which documents were actually presented by each party are binding unless proven false.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Adversarial Proceedings in Unfair Dismissal Case: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in labor court proceedings, which are oral, the facts considered by the decision are presumed to have been debated contradictorily; furthermore, the appellate court was not obligated to reopen the debates and its factual findings regarding which documents were actually presented by each party are binding unless proven false.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif procédure contradictoire réouverture de la procédure contentieux contractuel conflit du travail recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the final decision, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-41482
Employer Appeal on Unfair Dismissal Evidence Rejection
95-41612
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Rejected
89-43946
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal Damages Upheld
90-44009
Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation Upheld
89-45713
Employer Appeal on Evidentiary Analysis Rejected in Unfair Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the final decision, rejecting the appeal.

Condamne la société Mitou, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs and execution expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mitou, dont le siège est zone industrielle Saint-Martin-au-Laert à Saint-Omer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Loïc X..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990), que M. X..., engagé le 8 août 1987, en qualité d'attaché de direction, par la société Mitou, a été licencié, le 14 septembre 1989, pour faute grave ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt, en affirmant, sans le vérifier, que le salarié a communiqué, lors de l'audience devant la cour d'appel, les mêmes pièces qui avaient été communiquées en première instance, et en écartant des débats les pièces de l'employeur, sans ordonner la réouverture des débats qu'il avait sollicitée, a violé le principe du contradictoire et les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les éléments retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant les juges qui l'ont rendue ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la réouverture des débats, a constaté que le salarié n'avait pas produit devant elle d'autres pièces que celles déjà déposées en première instance et que l'employeur n'avait pas déposé de pièces ; que ces constatations faites personnellemnt par les juges du fond dans l'exercice et les limites de leurs attributions font foi jusqu'à inscription de faux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mitou, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.